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Instruction 07-104 JS du 30 juillet 2007 - Rénovation du bafa et du bafd
L'instruction au format pdf

Pour attribution aux DRJSVA et DDJSVA et pour information aux directeurs des établissements publics nationaux 

Réf. : 
- décret n° 87-176 du 28 août 1987 modifié par le décret n° 2007-481 du 28 mars 2007. 
- arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme 
- arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (Journal officiel du 14 juillet 2007) 
- arrêté du 25 juin 2007 relatif à l’habilitation des organismes de formation et aux modalités d’organisation des sessions de formation conduisant aux  brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (Journal officiel du 18 juillet 2007). 

La présente instruction a pour objets d’expliciter les modifications apportées aux dispositifs BAFA et BAFD par les nouveaux textes réglementaires, et d’harmoniser leur mise en œuvre sur le territoire national. 

I - PRINCIPES COMMUNS A LA RENOVATION DES DEUX BREVETS 

La rénovation du BAFA et du BAFD vise à : 

1) Réaffirmer que ces brevets ont pour finalité de développer, dans le cadre d’un engagement social et citoyen, une mission éducative temporaire en accueils collectifs de mineurs (séjour de vacances, accueil de loisirs, accueil de jeunes, accueil de scoutisme). 

C’est pourquoi, l’article 2 du décret susvisé rappelle les objectifs pédagogiques de ces brevets au regard des  diplômes professionnels de l’animation, dans un souci de  lisibilité des différents dispositifs de formation. 

Dans le même but, avant l’inscription à la session de formation générale, le candidat doit bénéficier d’une information de la part de l’organisme de formation notamment sur le caractère non professionnel de ces brevets et le cursus de formation. Les modalités de la mise en œuvre de cette information sont précisées par l’organisme de formation lors de sa demande d’habilitation. 

2) Garder l’architecture actuelle de ces brevets qui est satisfaisante, tout en garantissant une meilleure cohérence des différentes étapes des cursus de formation. 

L’encadrement juridique des deux brevets est désormais recentré autour d’objectifs de formation qui correspondent à des fonctions assumées par l’animateur ou le directeur, et basées sur la dimension éducative des accueils collectifs de mineurs, en vue de garantir que l’obtention de ces brevets atteste de compétences véritables à encadrer des mineurs. Les objectifs de chaque étape de la formation sont précisés et les critères de validation ainsi clarifiés. 

Pour atteindre ces objectifs, il revient désormais à l’organisme de formation de définir les contenus de formation dans la déclaration de la session. Il conviendra donc, lors des contrôles et de la validation des sessions de formation, de vous assurer que les contenus de formation permettent effectivement d’acquérir les compétences nécessaires pour  exercer les fonctions définies aux articles 2 et 15 de l’arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation de ces  brevets. 

3) Garantir la prise en compte des stages pratiques comme temps de formation : conformément aux dispositions des nouveaux arrêtés, les stages pratiques du BAFA et du BAFD se déroulent en séjour de vacances, en accueil de loisirs, en accueil de jeunes ou en accueil de scoutisme déclaré. Ils ne peuvent donc se dérouler dans les autres catégories d’accueils à savoir en séjour spécifique, en séjour de vacances dans une famille, ou en séjour court non associé au projet éducatif d’un accueil de loisirs ou de jeunes. 

Lors des inspections des accueils, vous vous assurerez de la mise en place de modalités de suivi et de soutien par le directeur de l’accueil, durant le stage pratique du BAFA, et par l’organisateur durant le stage pratique du BAFD. 

4) Permettre le déroulement des sessions d’approfondissement, de qualification ou de perfectionnement à l’étranger. Les modalités de déclaration et d’inspection de ces sessions font l’objet d’une instruction spécifique. 

5) Jusqu’à présent, seuls les titulaires du BAFD pouvaient diriger une session de formation. Dorénavant, les personnes titulaires des titres, diplômes et certificats de qualification permettant de diriger un accueil collectif de mineurs définis à l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2007 cité en référence, comme par exemple le BPJEPS spécialité loisirs tous publics, et justifiant de l’expérience requise dans ce même article pour exercer les fonctions de direction, pourront également diriger une session de formation. 

6) Assurer une meilleure lisibilité des textes réglementaires avec un arrêté portant sur les dispositifs et les parcours de formation et un second arrêté portant sur les modalités d’organisation 
et d’habilitation des formations. 
Par ailleurs, le rôle de l’administration et celui des organismes de formation sont clarifiés dans les modalités de validation des acquis des candidats. Il revient à l’organisme de formation de transmettre à l’administration un avis motivé sur les acquis des stagiaires, et à l’administration d’accorder ou non la validation de la session, sur proposition du jury. 

II – MODIFICATIONS APPORTEES AU BAFA 

Les sessions d’approfondissement et les sessions de qualification sont désormais clairement différenciées. Les sessions de qualification ouvrent des prérogatives d’exercice et sont définies au seul niveau national. Ainsi, actuellement seules existent les sessions de qualification : 
- voile, (arrêté du 7 août 1979), 
- canoë-kayak, (arrêté du 7 août 1979), 
- activités de loisirs motocyclistes (arrêté du 22 mars 2005). 

Les textes créant ces sessions de qualification restent en vigueur.

Dans la mesure où, à l’issue de la session de qualification, le candidat ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour l’octroi de ces prérogatives, il pourra, au vu de l’avis motivé du directeur de la session, se voir accorder une session d’approfondissement. 

De plus, pour obtenir des prérogatives supplémentaires, une personne déjà titulaire du BAFA peut désormais entreprendre une session de qualification. Dans ce cas, le directeur 
départemental lui délivre une attestation, au vu de l’appréciation favorable du directeur de la session sur ses compétences techniques, et l’avis du jury départemental n’est pas requis. 

III – NOUVEAUX PRINCIPES DU BAFD 

Les modifications apportées au BAFD ont pour objectif  principal de favoriser et d’encourager l’accès des animateurs aux fonctions de direction. Dans ce cadre : 

1) L’inscription n’est plus réservée aux seuls titulaires du BAFA mais est étendue de droit aux titulaires des diplômes, titres et certificats de qualification permettant d’exercer les fonctions d’animation en accueil collectif de mineurs et figurant à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2007 cité en référence.. 

De même, par dérogation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de résidence du candidat et après avis du jury, peuvent s’inscrire en formation les personnes non titulaires du BAFA ou d’un diplôme, titre et certificat de qualification figurant à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2007, âgées de plus de vingtet-un ans, sous réserve qu’elles justifient de deux expériences d’animation d’une durée totale de vingt-huit jours, dont une en accueil collectif de mineurs, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 22 juin 2007 cité en référence. Il appartient au candidat d’apporter la preuve de ces expériences par tous moyens, le plus souvent sous forme d’attestations des organismes employeurs. Je vous demande de vérifier attentivement la vraisemblance des déclarations et attestations produites avant de transmettre le dossier au jury. En l’absence de réponse du directeur régional dans le délai de deux mois après la réunion du jury, la demande de dérogation est considérée comme refusée. 

2) Les modalités de l’autorisation de renouvellement d’exercer sont allégées par la suppression de l’obligation de refaire un stage théorique pour les personnes pouvant justifier avoir dirigé un accueil durant 28 jours ou avoir encadré une session de formation durant six jours avant l’échéance de validité du brevet. Le candidat devra produire les attestations correspondantes du directeur de l’accueil ou du directeur de la session de formation. 

Cette disposition est applicable depuis le 1er avril 2007 (lendemain de la date de publication du décret) contrairement aux autres articles du décret qui entreront en vigueur au 1er septembre 2007. 

Conformément aux termes du décret, la demande de renouvellement doit être déposée avant l’échéance de validité du brevet. C’est pourquoi, les personnes dont le brevet est arrivé à échéance avant le 31 mars 2007 ne peuvent bénéficier de ces dispositions et doivent entreprendre une session de perfectionnement. 

3) Le stagiaire est responsabilisé durant la formation par l’instauration d’une démarche de projet personnel et d’auto-évaluation. Dans ce cadre, la session de perfectionnement est choisie par le stagiaire pour permettre notamment de compléter ses acquis. Les modalités de certification précédentes sont donc modifiées. C’est ainsi que le compte rendu du premier stage pratique est supprimé. 

De même, le bilan de formation est désormais l’aboutissement de cette démarche d’auto-évaluation et ne saurait se confondre avec un simple compte rendu d’activités. Il consistera en une analyse synthétique, basée sur les évaluations intermédiaires, des acquis au cours des différentes étapes et au regard des fonctions citées à l’article 16 de l’arrêté du 22 juin 2007

4) La composition du jury régional est modifiée en vue de comporter un représentant par DDJS dans la région au lieu de trois représentants quel que soit le nombre de départements de la région. 

IV – MODALITES D’HABILITATION DES ORGANISMES DE FORMATION 

Les critères pour l’habilitation prennent en compte les évolutions apportées à ces brevets dont les principales sont : 

- la formalisation d’un projet éducatif dans une démarche d’éducation populaire, alors que l’exigence de statut associatif et d’agrément jeunesse-éducation populaire disparaît. Une vigilance particulière sera portée sur le critère de respect des valeurs de l’éducation populaire lors de l’instruction des demandes ; 

- l’obligation d’information des candidats préalable à l’inscription et la description précise de ses modalités (écrit, réunion, signature d’un accord, par exemple) ; 

- la possibilité de diriger une session de formation pour les titulaires des autres qualifications permettant d’exercer les fonctions de direction d’un accueil. 

Une instruction distincte, relative au calendrier et aux modalités d’instruction des demandes d’habilitation, vous sera adressée chaque année. 

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions. 

Pour la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et par délégation 
La sous-directrice de l’emploi et des formations 

ARMELLE BEUNARDEAU 

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